Conditions générales de service
Prestataire : SSDHOSTERS (SMC-PRIVATE) LIMITED, exerçant sous la marque SSDHosters. Identifiant fiscal NTN : 6920721-0. Adresse de facturation de l’entreprise : O12, Street#9, G-13/3, Islamabad, Islamabad Capital Territory 44000, Pakistan. Contact : support@ssdhosters.com ou notre formulaire d’assistance.
Mise à jour du 13 septembre 2026 : identification de l’entreprise, correction de la localisation d’Islamabad et mise à disposition du texte en français. Ces conditions s’appliquent aux produits et services proposés par SSDHosters, ci-après les « Services », et constituent l’accord entre le prestataire (« nous ») et l’utilisateur (« vous »).
Politiques et accords complémentaires
L’utilisation des Services est également soumise à notre politique d’utilisation acceptable, à notre politique de demande de données et à notre politique de confidentialité, intégrées au présent accord par référence. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains Services. Les droits impératifs que la loi applicable vous reconnaît ne sont pas exclus par les présentes conditions.
1. Conditions d’ouverture et d’utilisation du compte
Les Services sont réservés aux personnes âgées d’au moins dix-huit ans. En vous inscrivant ou en les utilisant, vous déclarez avoir cet âge. Si vous agissez pour le compte d’un tiers, vous déclarez être autorisé à l’engager et à agir en son nom.
Vous devez fournir et maintenir des informations exactes, actuelles et complètes, notamment une adresse électronique distincte du domaine associé à l’hébergement. Nous utilisons l’adresse principale du compte pour les communications, notamment en cas d’abus. Cette obligation concerne aussi les coordonnées des titulaires de domaines. Les interruptions de service ou expirations de domaines résultant de coordonnées obsolètes relèvent de votre responsabilité.
Nous pouvons vérifier ces informations, notamment par téléphone ou au moyen d’un justificatif d’identité, tel qu’une CNIC lorsque ce document est applicable. Certains achats, notamment les serveurs dédiés, peuvent nécessiter des justificatifs d’identité ou de paiement. Le défaut de justificatifs demandés peut entraîner le refus de la commande ; de fausses coordonnées peuvent entraîner la clôture du compte. Pour une vérification ou une modification, utilisez le support ou les fonctions de votre espace client.
Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte et des actions qui y sont réalisées. Vous devez protéger votre mot de passe et les autres informations de sécurité.
2. Contenus appartenant à SSDHosters
À l’exception de vos propres contenus, les éléments des Services — textes, graphismes, images, vidéos, logiciels, sons, informations, fichiers, présentation et sélection de ces éléments — appartiennent à SSDHosters ou à ses concédants. Sauf autorisation expresse, vous ne pouvez pas les modifier, copier, distribuer, encadrer, reproduire, republier, télécharger, extraire automatiquement, afficher, transmettre, vendre ou exploiter, en tout ou partie.
Il est interdit de tenter, directement ou indirectement, d’en obtenir le code source ou les secrets commerciaux par rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage. Toute utilisation non autorisée peut mettre fin à votre droit d’utiliser les Services et ces contenus. Les droits non expressément accordés restent réservés.
3. Contenus des utilisateurs
Vous pouvez déposer, stocker, publier, afficher et distribuer des contenus dans le cadre des Services. Ces contenus comprennent ceux que vous publiez et ceux des utilisateurs de vos sites hébergés. Vous êtes responsable de ces contenus, ainsi que des transactions et activités réalisées sur vos sites. Vous garantissez disposer des droits nécessaires et ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
Aux seules fins de fournir les Services, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et sans redevance permettant d’utiliser, reproduire, afficher, adapter, traduire, publier et distribuer ces contenus, et d’en effectuer des copies d’archive ou de sauvegarde. Les autres droits sur vos contenus vous restent acquis.
Nous ne contrôlons pas systématiquement les contenus des utilisateurs ni les informations transitant par les réseaux. En cas de violation du présent accord, nous pouvons prendre des mesures correctives, retirer tout ou partie d’un contenu ou d’un site, suspendre ou résilier les Services, sans remboursement lorsque les conditions et la loi applicable le permettent.
4. Données de santé et HIPAA
Les Services ne sont pas proposés comme conformes à la loi américaine HIPAA. Vous devez respecter les lois applicables à la confidentialité et à la sécurité des données, notamment des données médicales ou sensibles. Les Services ne sont pas adaptés au stockage ou au contrôle d’accès à des informations de santé protégées au sens de cette loi, ni à des données sensibles nécessitant des garanties spécifiques, telles que certaines données concernant les enfants.
Nous ne signons pas de « Business Associate Agreement » HIPAA et n’agissons pas comme votre associé, sous-traitant ou mandataire au sens de ce régime. Le stockage de données de santé protégées au sens de HIPAA constitue une violation substantielle pouvant entraîner la résiliation du compte. Contactez-nous avant tout usage nécessitant des garanties particulières.
5. Page d’erreur 404
Si vous ne configurez pas de page d’erreur 404, une page par défaut peut être utilisée lorsqu’un visiteur demande une URL de votre domaine sans fichier correspondant. Cette page et ses contenus peuvent être choisis par SSDHosters et comprendre des liens ou des offres de tiers. Vous pouvez modifier votre configuration à tout moment. Le cas échéant, les revenus liés aux contenus publicitaires de cette page restent acquis à SSDHosters.
6. Produits, services et sites de tiers
6.1. Prestataires tiers
Certains produits ou services sont fournis par des tiers et soumis à leurs propres conditions. Leurs promotions et remises peuvent comporter des restrictions supplémentaires. Vérifiez les conditions du prestataire concerné avant tout achat. SSDHosters ne garantit pas la qualité, la disponibilité, les délais ou l’exhaustivité des informations relatives à ces offres et n’agit pas comme votre représentant ou celui du tiers dans ces transactions.
6.2. Revente et sous-licence par SSDHosters
Nous pouvons revendre ou sous-licencier des services, logiciels, matériels ou équipements de tiers. Des évolutions techniques peuvent les rendre obsolètes ou nécessiter leur adaptation. Les garanties et recours attachés à ces produits sont ceux accordés par leur fabricant ou concédant. Leur dysfonctionnement ne constitue pas, à lui seul, un manquement de SSDHosters au présent accord.
Vous ne pouvez utiliser les produits ainsi fournis que dans le cadre autorisé des Services. La copie, l’altération, la rétro-ingénierie, le détournement et tout transfert ou exportation contraire aux lois applicables sont interdits.
6.3. Sites et contenus de tiers
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites tiers et des contenus provenant de tiers. Nous n’en vérifions pas systématiquement l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité. Leur accès et leur utilisation relèvent de votre responsabilité. Consultez leurs conditions et leur politique de confidentialité : nos conditions ne régissent pas ces sites.
7. Restrictions légales et sanctions
Vous ne devez pas utiliser les Services pour exporter ou réexporter des logiciels ou données techniques en violation des règles d’exportation et des sanctions applicables, ni au profit d’une personne, entité ou activité interdite. Les activités terroristes et les activités illégales liées aux armes nucléaires, chimiques, biologiques ou aux missiles sont interdites. Les restrictions légales peuvent également empêcher l’enregistrement ou l’utilisation de certaines extensions nationales de domaine. Ces obligations continuent de s’appliquer après la fin des Services.
8. Sécurité du compte et des systèmes
Vous devez sécuriser vos scripts, logiciels et permissions de fichiers, quelle que soit leur méthode d’installation, et utiliser un mot de passe robuste. Vous êtes responsable des actions effectuées sous votre compte, y compris en cas de compromission des identifiants. Nous pouvons contrôler la sécurité des comptes et demander la modification d’un mot de passe faible avant une suspension.
8.1. Inodes et utilisation des ressources
Les inodes correspondent aux fichiers et répertoires du compte, y compris les courriels. Au-delà de 150 000 inodes, un compte peut être exclu du système de sauvegarde de courtoisie afin d’éviter une utilisation excessive. Au-delà de 250 000 inodes sur un compte mutualisé ou revendeur, l’écriture de nouvelles données peut être bloquée. Une utilisation excessive non corrigée peut entraîner une suspension.
Les équipements et réseaux sont réservés à une utilisation autorisée. Nous pouvons les surveiller pour détecter les accès non autorisés et protéger leur sécurité et leur fonctionnement. Les informations peuvent être analysées, examinées, enregistrées ou copiées à ces seules fins autorisées.
L’accès à un réseau ou système tiers nécessite son autorisation. Nous pouvons demander une preuve de cette autorisation ou suspendre un compte en cas d’accès illicite. Un compte compromis peut être désactivé et rester suspendu tant que l’incident n’est pas corrigé ; un nettoyage peut être proposé à votre demande moyennant des frais.
Nous pouvons déplacer un compte entre centres de données pour des raisons techniques, légales ou liées aux politiques de ces centres. Une utilisation continue excessive des ressources peut entraîner une suspension ou une résiliation. Notre règle d’utilisation prévoit notamment une suspension lorsqu’un compte utilise plus de 25 % des ressources CPU ou mémoire pendant plus de 60 secondes, du fait d’une utilisation individuelle ou combinée des services.
9. Compatibilité et coopération
Vous devez coopérer à la fourniture des Services et disposer des équipements et logiciels nécessaires. Nous ne répondons pas des retards dus à un manquement à vos propres obligations. Vous êtes responsable de la compatibilité de vos sites et contenus avec nos environnements matériels et logiciels, qui peuvent évoluer. Vous devez conserver vos propres sauvegardes ; aucune sauvegarde de courtoisie ne remplace cette obligation.
10. Facturation et paiement
10.1. Paiement anticipé
Les Services sont payables à l’avance pour la période concernée. Vos moyens de paiement doivent être à jour et les factures réglées à l’échéance. Sous réserve du droit applicable, les paiements peuvent être affectés à des factures impayées de votre compte.
10.2. Renouvellement automatique
Sauf indication contraire, les Services peuvent être facturés de façon récurrente jusqu’à réception d’une demande de résiliation, en utilisant les moyens de paiement enregistrés. Un paiement ultérieurement refusé peut entraîner l’annulation de l’hébergement. Pour un domaine associé, le renouvellement utilise le tarif normal applicable indiqué avant la commande ; vérifiez les montants applicables à votre domaine dans votre espace client avant l’échéance.
10.3. Solde créditeur
Les achats peuvent être déduits du crédit de votre compte. Un crédit insuffisant peut empêcher le traitement de la commande. Tout solde négatif est immédiatement exigible ; s’il n’est pas corrigé sous 24 heures, les Services peuvent être résiliés conformément aux conditions applicables.
10.4. Taxes
Sauf indication contraire, les frais annoncés n’incluent pas les taxes applicables. Les taxes facturées sont présentées séparément. Vous êtes responsable des taxes qui vous incombent légalement. Les règles fiscales impératives et les informations du récapitulatif de commande restent applicables. Les frais ne sont remboursables que dans les cas prévus par ces conditions ou par la loi.
10.5. Retard ou absence de paiement
Une facture impayée peut entraîner la suspension ou la résiliation des Services. Leur rétablissement peut nécessiter le règlement des sommes dues. Nous pouvons refuser l’activation de nouvelles commandes tant qu’un solde reste impayé et réclamer les frais de recouvrement permis par la loi. Un serveur dédié impayé peut être repris ; après 15 jours suivant son expiration, ses données peuvent être définitivement supprimées et ne plus être récupérables.
10.6. Paiement des domaines
Un enregistrement ou renouvellement de domaine effectué n’est pas remboursable, sous réserve des droits légaux impératifs. Vous pouvez gérer les renouvellements ou nous contacter. Les rappels éventuels sont une aide et ne remplacent pas votre responsabilité de renouveler à temps.
10.7. Fraude
L’utilisation frauduleuse d’une carte, d’un virement ou de tout autre moyen de paiement est interdite. Les faits peuvent être signalés aux autorités et organismes financiers compétents.
10.8. Contestation d’une facture
Pour toute question sur un montant facturé, contactez notre service de facturation depuis votre espace client.
10.9. Modification des prix et des devises
Les prix, devises et frais peuvent évoluer. Nous prévoyons un préavis d’au moins 30 jours avant une modification substantielle d’un tarif en dollars américains. Les montants dans d’autres devises peuvent varier avec les taux de change. Consultez les informations de facturation et les notifications de votre compte. Les droits et obligations de préavis imposés par la loi restent applicables.
10.10. Remises et codes promotionnels
Les codes et remises sont soumis aux conditions de l’offre. Sauf indication expresse contraire, ils s’appliquent au premier achat et non aux renouvellements. Leur utilisation abusive peut entraîner une suspension ou une résiliation.
11. Garantie de remboursement de 30 jours
La garantie commerciale de 30 jours concerne uniquement les services d’hébergement éligibles. Si vous résiliez dans les 30 jours suivant l’inscription parce que le service ne vous satisfait pas, le montant payé pour cet hébergement est remboursable selon les conditions ci-dessous. Les produits et services supplémentaires, serveurs dédiés et VPS sont exclus.
Les comptes résiliés pour violation des conditions ne bénéficient pas de cette garantie. Les enregistrements de domaines ne sont pas remboursables. Si une offre d’hébergement comprenait un domaine gratuit, son prix de renouvellement est déduit du remboursement de l’hébergement ; le transfert du domaine peut être facilité. Cette garantie commerciale ne réduit pas vos droits légaux impératifs.
12. Résiliation et remboursements
12.1. Conditions de remboursement
La garantie est réservée aux premiers comptes. Un ancien client qui résilie puis se réinscrit, ou ouvre un second compte, n’y est pas éligible. Pour la demander, contactez-nous dans les 30 jours suivant l’inscription et indiquez le motif de votre insatisfaction.
12.2. Produits et services exclus
Hors obligation légale contraire, les frais relatifs aux serveurs dédiés, VPS, domaines et produits supplémentaires — notamment CodeGuard, certificats numériques, SiteLock et installations de logiciels sur mesure — ne sont pas couverts par la garantie de remboursement de l’hébergement.
12.3. Procédure
Vous pouvez demander la résiliation depuis l’espace client ou en contactant le support. Les sommes acquises avant la prise d’effet restent dues. Les commandes en attente peuvent continuer à être traitées si le crédit disponible les couvre. Si une commande ne peut pas être exécutée, les montants correspondants sont reversés et la commande peut être annulée. Nous pouvons refuser ou annuler une commande dans les 30 jours suivant son traitement ; dans ce cas, les frais de cette commande sont remboursés.
13. Fin des Services
Nous pouvons suspendre ou résilier tout ou partie des Services en cas de non-paiement, de violation des conditions, d’utilisation de thèmes ou extensions piratés (« nulled »), ou de comportement susceptible de causer un préjudice ou d’engager une responsabilité. Les mesures sans préavis restent soumises aux obligations légales applicables. Les montants déjà dus demeurent exigibles et les conditions de la période contractuelle continuent de s’appliquer dans la mesure permise par la loi.
La fin des Services peut entraîner la suppression de vos sites, contenus et données. Conservez vos sauvegardes et récupérez vos données avant la date de fin.
14. CPU, bande passante et stockage
L’espace mutualisé est destiné aux fichiers de sites web, aux courriels actifs et aux contenus liés aux sites hébergés. Il ne constitue pas un service d’archivage, de stockage distant ou de dépôt de fichiers indépendant d’un site. Nous pouvons examiner les usages excessifs et prendre les mesures prévues dans ces conditions ou la politique d’utilisation acceptable.
Les ressources des VPS et serveurs dédiés sont limitées à celles du plan acheté. Les fichiers stockés doivent correspondre à l’activité du site ; notre règle exige qu’au moins 90 % des pages soient liées aux fichiers stockés. Une accumulation de fichiers sans relation avec un site peut entraîner des mesures correctives ou une résiliation. La bande passante mutualisée est proposée sans comptage de volume, sous réserve de l’utilisation acceptable et des ressources du service.
15. Revendeurs et responsabilité envers leurs clients
Les comptes mutualisés ne peuvent pas être utilisés pour revendre de l’hébergement. Cette activité nécessite un compte revendeur. Le revendeur doit faire respecter les présentes conditions par ses propres utilisateurs et prend en charge leur facturation, leur relation commerciale et leur assistance technique.
Pour des raisons de sécurité, les demandes d’assistance de ces utilisateurs doivent passer par le revendeur. Si un utilisateur contacte directement SSDHosters, le compte concerné peut être mis en attente jusqu’à ce que le revendeur reprenne sa prise en charge. Le revendeur répond des contenus et actions réalisés sous son compte et des réclamations liées à ses actes ou omissions. SSDHosters peut faire évoluer le programme revendeur, avec effet à la date annoncée et sous réserve des règles applicables.
16. Limitation de responsabilité
Dans la mesure autorisée par la loi, SSDHosters, ses dirigeants, employés et mandataires ne répondent pas des dommages indirects, consécutifs, exemplaires, spéciaux ou punitifs, notamment des pertes de bénéfices ou de données liées aux Services ou aux contenus. La responsabilité totale prévue par le présent accord est limitée aux montants payés pour les Services durant les trois mois précédant l’événement initial à l’origine de la réclamation. Il s’agit d’un plafond global qui n’augmente pas avec le nombre de réclamations. Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par une règle impérative.
17. Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi, vous devez indemniser SSDHosters, ses sociétés affiliées et leurs représentants des réclamations de tiers, pertes, dommages et frais raisonnables résultant de votre utilisation des Services, de votre violation de l’accord ou de vos actes et omissions. Cette disposition peut continuer à s’appliquer après la fin des Services.
18. Arbitrage
Tout arbitrage prévu par le présent accord se déroule à Islamabad, Pakistan, selon l’Arbitration Act 1940, sous réserve de son applicabilité et des droits impératifs des parties. Elle ne prive pas une partie de la possibilité de saisir une juridiction compétente pour obtenir une mesure urgente, notamment lorsqu’un préjudice immédiat et irréparable ne pourrait pas être correctement réparé par des dommages-intérêts.
Un arbitre unique est désigné conjointement dans les 15 jours suivant la première proposition écrite ; à défaut d’accord, la désignation suit les règles applicables. La procédure est prévue en anglais. L’objectif contractuel est une décision motivée dans les six mois suivant la nomination, sauf circonstances exceptionnelles justifiant une prolongation. Les parties coopèrent à cet objectif, et les frais sont répartis à parts égales dans la mesure permise par la loi. Le caractère obligatoire et l’exécution de la sentence restent soumis au droit applicable.
19. Indépendance des parties
SSDHosters et l’utilisateur sont des parties indépendantes. L’accord ne crée pas de mandat, de société ou de coentreprise. Aucune partie ne peut engager l’autre ou conclure des contrats en son nom sans autorisation.
20. Droit applicable et juridiction
Le présent accord est régi par le droit substantiel des États-Unis. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Cette clause ne prive pas un consommateur des protections impératives que lui accorde la loi applicable ni du droit de saisir une juridiction légalement compétente.
21. Sauvegardes et perte de données
Vous devez conserver des sauvegardes indépendantes, appropriées et vérifiées de tous vos fichiers et données. Ne comptez pas uniquement sur une éventuelle sauvegarde de courtoisie. Aucune sauvegarde d’un compte dédié n’est garantie par ces conditions. Les fonctionnalités de sauvegarde expressément incluses dans une offre restent soumises aux caractéristiques de cette offre. Vous êtes responsable de la préparation et de la conservation de vos copies de sécurité.
22. Garanties limitées
Dans les limites du droit applicable, les Services sont fournis « en l’état » et selon leur disponibilité. Sauf engagement exprès, aucune garantie n’est donnée quant à une absence totale d’interruption, d’erreur ou de risque de sécurité, aux résultats obtenus, ou à l’exactitude de contenus provenant d’utilisateurs ou de tiers. Les garanties légales et autres droits auxquels il ne peut être renoncé restent applicables. Cette disposition survit à la fin de l’accord lorsqu’elle doit continuer à produire ses effets.
23. Intégralité de l’accord
Le présent accord, avec les politiques et documents qu’il incorpore, remplace les discussions et accords antérieurs relatifs à son objet, sous réserve des engagements particuliers valablement applicables à votre commande et des règles impératives.
24. Titres
Les titres facilitent la lecture et ne modifient pas la portée des dispositions.
25. Modification des conditions ou des Services
Nous pouvons modifier les conditions ou les Services. Un avis de modification importante est publié sur le site pendant au moins 30 jours et la date de révision est indiquée. Les modifications prennent effet à la date annoncée, sous réserve des obligations légales de préavis et de consentement. Si vous n’acceptez pas une modification, contactez-nous pour organiser la fin du service conformément à vos droits et obligations.
26. Divisibilité
Si une disposition est déclarée illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure permise par la loi.
27. Absence de renonciation
Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Une renonciation relative à un manquement n’emporte pas renonciation pour un autre manquement.
28. Cession et ayants droit
Vous ne pouvez céder l’accord ou vos droits et obligations sans notre accord écrit préalable. SSDHosters peut céder ses droits et obligations ou recourir à des sous-traitants dans le respect de la loi applicable. L’accord lie les parties et leurs ayants droit ou cessionnaires autorisés.
29. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment incendie, inondation, catastrophe, conflit, acte terroriste, interruption de transport ou de communication, conflit du travail ou défaillance d’approvisionnement, sous réserve des conditions légales applicables. Les obligations de paiement déjà exigibles ne sont pas supprimées pour ce seul motif.
